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Développement Durable et Données

 Principe d’information et de participation du public

 
 
 
 
 
Les normes rendues obligatoires doivent être accessibles gratuitement
Le renvoi à des normes techniques (NF) par un arrêté ministériel pris sur le fondement de la partie réglementaire du code de l’environnement, impose au préalable, à son auteur, de s’assurer que ces normes sont accessibles gratuitement.

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Principe et limites du droit d’accès aux informations environnementales
La convention d’Aarhus du 25 juin 1998 puis la directive 2003/4 du 28 janvier 2003 ont instauré un régime général garantissant un large droit d’accès aux informations environnementales sous réserve de la protection de certains intérêts limitativement énumérés. La Cour de justice de l’Union européenne estime que les motifs de refus opposables à une demande d’information environnementale doivent s’interpréter strictement, y compris quand il s’agit de la protection des secrets industriels et commerciaux.

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L’article 2 de la Charte de l’environnement ne confère pas d’intérêt à agir général et automatique
Pour être recevables, les requérants d’un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation doivent faire état d’un intérêt à agir suffisamment direct et circonstancié avec l’acte attaqué. L’article 2 de la Charte de l’environnement ne confère pas automatiquement un intérêt à agir contre toute décision administrative.

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Protection des espaces naturels sensibles : absence de nécessité de participation du public pour la délimitation de zones de préemption
La délimitation du périmètre autorisant la préemption pour protéger des espaces naturels n’est pas une décision susceptible d’avoir des incidences directes sur l’environnement. Aussi, le premier alinéa de l’article L. 142-3 du code de l’urbanisme (devenu article L. 215-1 du même code) ne contrevient pas au droit à la participation du public garanti par l’article 7 de la Charte de l’environnement.

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Modalités pratiques de la participation du public aux projets ayant une incidence sur l’environnement
La participation sur les projets ayant une influence sur l’environnement impose que le public puisse formuler ses observations et que celles-ci soient prises en compte par l’autorité compétente. Il ne suffit pas d’organiser une réunion d’information sans prévoir un dispositif à cette fin.

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L’utilité du recours à un site Internet dédié dans le cadre d’une enquête publique
Le recours à un site Internet dédié a pu participer utilement à la bonne information du public et au recueil de ses observations, ce qui a, dans le cas d’espèce, permis de compenser des irrégularités sur la composition du dossier « papier » consultable lors de l’enquête publique.

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Procédure de participation du public et urgence
Pour déroger au principe constitutionnel de participation du public, prévu à l’article 7 de la charte de l’environnement, et inscrit aux articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement, il convient de démontrer que l’urgence résulte de circonstances objectives et qu’elle est telle qu’une consultation même dans des délais réduits est impossible.

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Décision ayant une incidence sur l’environnement et obligation de nouvelle consultation du public.
Le principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement s’applique aux actes réglementaires ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. Lorsque l’administration souhaite modifier un projet de texte, postérieurement à la consultation du public, de sorte que ces modifications ont eu pour effet de dénaturer le projet, elle doit renouveler cette procédure.

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Pour être agréée, une association environnementale doit justifier l’existence d’activités sur une partie "significative" du département.
Un agrément peut être délivré aux associations de protection de l’environnement qui exercent leurs activités régulières et suffisantes sur une partie « significative » du département. Un agrément peut être refusé si l’association ne répond pas aux critères légalement définis.

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Délais de recours et participation effective du public à l’évaluation environnementale.
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque le public concerné n’a pas disposé d’une information suffisante pour permettre une participation effective au processus d’évaluation environnementale, les délais de recours ne lui sont pas opposables. Pour que la participation puisse s’exercer de manière effective, les canaux d’information sur le projet et de mise à disposition du dossier doivent être propres à atteindre les membres du public concerné par le projet.

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Un avis juridique interne de l’administration, dans la perspective d’un contentieux, n’est pas communicable
Le droit à la communication d’un avis de l’administration est limité lorsque son exercice porte atteinte aux procédures juridictionnelles en cours. Ainsi le déroulement équitable du procès ne permet pas la communication d’un document interne à l’administration évaluant les risques et faiblesses juridiques d’une procédure, rédigé dans la perspective d’un contentieux ; elle porterait à la connaissance du juge des éléments émanant de la partie défenderesse de nature à plaider contre la cause de cette dernière. Par ailleurs, la stratégie commerciale de l’entreprise et la préservation du secret industriel et commercial s’opposent à certaines communications.

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Application du principe de prévention aux actes portant utilité publique
Le Conseil d’État est venu consacrer le respect du principe de prévention dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique. Il en résulte qu’un projet soumis à déclaration d’utilité publique doit dès l’étude d’impact, au titre de sa légalité interne, prévoir des mesures de réduction, d’évitement et de compensation des effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé. Elles pourront être précisées ensuite dans le cadre des autorisations environnementales requises par le projet. La décision illustre un exemple de conciliation faite entre un projet d’utilité publique et la protection de l’environnement.

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