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Actualité
Application du principe de prévention aux actes portant utilité publique
jeudi 26 août 2021
Un avis juridique interne de l’administration, dans la perspective d’un contentieux, n’est pas communicable
lundi 31 mai 2021
L’évaluation environnementale (systématique ou au cas par cas) est requise dès que l’une des composantes du projet s’inscrit dans une des rubriques de la nomenclature
lundi 29 mars 2021
Délais de recours et participation effective du public à l’évaluation environnementale.
vendredi 17 juillet 2020
Le point sur… Les obligations des États membres en cas d’omission d’une évaluation environnementale et conditions de régularisation
mardi 16 juin 2020
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