Pour être agréée, une association environnementale doit justifier l’existence d’activités sur une partie "significative" du département.
publié le 4 juin 2018
Un agrément peut être délivré aux associations de protection de l’environnement qui exercent leurs activités régulières et suffisantes sur une partie « significative » du département. Un agrément peut être refusé si l’association ne répond pas aux critères légalement définis.
Télécharger :
- 4159-FJ-2017 (format pdf - 157.8 ko - 04/06/2018)