Les normes rendues obligatoires doivent être accessibles gratuitement
publié le 19 janvier 2018 (modifié le 19 mars 2018)
Le renvoi à des normes techniques (NF) par un arrêté ministériel pris sur le fondement de la partie réglementaire du code de l’environnement, impose au préalable, à son auteur, de s’assurer que ces normes sont accessibles gratuitement.
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- 4185-FJ-2017 (format pdf - 52.7 ko - 19/01/2018)