Les normes rendues obligatoires doivent être accessibles gratuitement

Le renvoi à des normes techniques (NF) par un arrêté ministériel pris sur le fondement de la partie réglementaire du code de l’environnement, impose au préalable, à son auteur, de s’assurer que ces normes sont accessibles gratuitement.

4185-FJ-2017 (pdf - 52.7 ko)

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