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Développement Durable et Données

Décision ayant une incidence sur l’environnement et obligation de nouvelle consultation du public.

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publié le 22 mai 2018
Le principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement s’applique aux actes réglementaires ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. Lorsque l’administration souhaite modifier un projet de texte, postérieurement à la consultation du public, de sorte que ces modifications ont eu pour effet de dénaturer le projet, elle doit renouveler cette procédure.

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