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Développement Durable et Données

L’article 2 de la Charte de l’environnement ne confère pas d’intérêt à agir général et automatique

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Pour être recevables, les requérants d’un recours dirigé contre le décret fixant la liste des routes à grande circulation doivent faire état d’un intérêt à agir suffisamment direct et circonstancié avec l’acte attaqué. L’article 2 de la Charte de l’environnement ne confère pas automatiquement un intérêt à agir contre toute décision administrative.

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