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Développement Durable et Données

Application du principe de prévention aux actes portant utilité publique

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publié le 26 août 2021
Le Conseil d’État est venu consacrer le respect du principe de prévention dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique. Il en résulte qu’un projet soumis à déclaration d’utilité publique doit dès l’étude d’impact, au titre de sa légalité interne, prévoir des mesures de réduction, d’évitement et de compensation des effets négatifs du projet sur l’environnement ou la santé. Elles pourront être précisées ensuite dans le cadre des autorisations environnementales requises par le projet. La décision illustre un exemple de conciliation faite entre un projet d’utilité publique et la protection de l’environnement.

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