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Développement Durable et Données

 Eolien

 
 
les éoliennes sont désormais des ICPE
 
 
 
L’étude d’impact d’un projet d’installation d’éoliennes doit être suffisamment précise, notamment sur son insertion paysagère.
Le juge administratif se livre à une analyse attentive de la situation géographique et des éléments particulièrement sensibles ou remarquables du paysage situé dans le périmètre des éoliennes, ainsi que de l’impact visuel du parc éolien en fonction de la taille des installations et de leur lieu d’implantation, pour apprécier le caractère suffisant ou non de l’étude d’impact. Les insuffisances de l’étude d’impact au regard de ces éléments, quand ils sont présents, risquent d’entraîner l’annulation de l’autorisation d’urbanisme pour irrégularité de la procédure.

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Le refus d’accord de Météo France à l’implantation d’éoliennes est une décision faisant grief
Le refus d’accord préalable de l’exploitant d’un radar météorologique à l’implantation d’éoliennes n’est pas une mesure préparatoire, dès lors que ce refus fait nécessairement obstacle à la naissance d’une décision autorisant l’exploitation d’une ICPE. Elle doit donc s’analyser comme une décision faisant grief, susceptible de recours.

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Eolienne, les bases d’indemnisation d’une autorisation annulée
L’erreur d’appréciation commise par le préfet dans la délivrance d’un permis de construire de parc éolien ayant pour conséquence l’illégalité dudit permis entraîne la responsabilité de l’État. Cependant sont seuls indemnisables, les préjudices résultant de l’inaction de l’administration. N’est pas indemnisable le manque à gagner lié à l’exploitation envisagée, dès lors qu’existait une impossibilité légale de réaliser l’opération projetée.

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Le préfet peut refuser un permis pour des éoliennes en raison des risques de feux de forêt
Le risque de feux de forêt est un risque pour la sécurité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Le préfet peut donc refuser un permis de construire un parc éolien pour des raisons de sécurité publique liées à la lutte contre les incendies.

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Appréciation in concreto du juge sur la nécessité de prescriptions spéciales en matière d’atteintes à l’environnement et aux paysages.
Le code de l’urbanisme prévoit – qu’afin d’assurer le respect des préoccupations environnementales (article R. 111-26 du code de l’urbanisme) ou de préserver les intérêts des sites et paysages (article R. 111-27 du même code) – le permis de construire sollicité puisse être octroyé sous réserve de prescriptions spéciales. Le juge administratif apprécie concrètement et objectivement le respect de ces dispositions qui ne peuvent à elles seules fonder un refus de permis de construire pour un parc éolien.

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L’obligation de respecter les règles d’urbanisme pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale unique.
Les éoliennes soumises à autorisation environnementale sont dispensées de permis de construire mais doivent respecter les règles d’urbanisme qui leur sont applicables au titre de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme.

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Refus de permis de construire d’un parc éolien en application de la loi littoral : les facilitations d’une commune à la réalisation du projet n’entraînent pas sa responsabilité.
Alors que la loi Littoral et les risques portés à un site Natura 2000 font obstacle à la délivrance d’un permis de construire et justifient son refus, la responsabilité de l’État peut être engagée en raison des assurances précises et constantes données sur la faisabilité du projet, par ce dernier. En revanche, la responsabilité de la commune qui n’a fait que faciliter le projet, sans avoir compétence pour autoriser sa réalisation, ne peut être engagée.

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La création d’un parc éolien participe à la lutte contre le réchauffement climatique et répond à une raison impérative d’intérêt public majeur
La réalisation d’un parc éolien participant « à la mise en œuvre des politiques publiques menées aux niveaux européen, national et local, en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la lutte contre le réchauffement climatique et plus globalement de la préservation de l’environnement », il peut répondre, « eu égard à sa nature et aux intérêts économiques sociaux qu’il présente, à une raison impérative d’intérêt public majeur ». Aussi, lorsque sa réalisation porte atteinte à certaines espèces protégées, il peut se voir délivrer une dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, et ainsi être autorisé.

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Refus d’autorisation d’un parc éolien en l’absence de maintien dans un état de conservation favorable d’espèces protégées
Le préfet peut refuser d’autoriser un parc éolien en raison des impacts sur des espèces de rapaces protégées à forte valeur patrimoniale, dès lors que le maintien de ces espèces dans un état de conservation favorable n’est pas garanti. La mise en place d’un système d’effarouchement, destiné à prévenir les collisions entre les rapaces et les éoliennes, ne suffit pas à écarter tout risque d’impact dès lors qu’un doute subsiste sur son efficacité.

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Méthode d’examen par le juge administratif d’une modification d’un projet éolien
Le juge vérifie rigoureusement que l’impact environnemental causé par le changement de modèle d’une éolienne, ne constitue pas une « modification substantielle » du projet. Puis, lorsque la modification n’est pas substantielle, le juge contrôle si les prescriptions sont suffisantes pour prévenir les atteintes à l’environnement. Cette analyse, faite dans le cadre de permis de construire d’un projet éolien (alors que ces projets sont désormais dispensés de permis de construire) permet cependant de suivre le raisonnement du juge, qui serait comparable sur une modification d’autorisation environnementale.

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