Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Développement Durable et Données

Appréciation in concreto du juge sur la nécessité de prescriptions spéciales en matière d’atteintes à l’environnement et aux paysages.

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 21 février 2018
Le code de l’urbanisme prévoit – qu’afin d’assurer le respect des préoccupations environnementales (article R. 111-26 du code de l’urbanisme) ou de préserver les intérêts des sites et paysages (article R. 111-27 du même code) – le permis de construire sollicité puisse être octroyé sous réserve de prescriptions spéciales. Le juge administratif apprécie concrètement et objectivement le respect de ces dispositions qui ne peuvent à elles seules fonder un refus de permis de construire pour un parc éolien.

Télécharger :