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Développement Durable et Données

Eolienne, les bases d’indemnisation d’une autorisation annulée

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publié le 2 août 2016 (modifié le 19 mars 2018)
L’erreur d’appréciation commise par le préfet dans la délivrance d’un permis de construire de parc éolien ayant pour conséquence l’illégalité dudit permis entraîne la responsabilité de l’État. Cependant sont seuls indemnisables, les préjudices résultant de l’inaction de l’administration. N’est pas indemnisable le manque à gagner lié à l’exploitation envisagée, dès lors qu’existait une impossibilité légale de réaliser l’opération projetée.

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  • 2015-3581 (format pdf - 52.1 ko - 02/08/2016)