Éolienne, les bases d’indemnisation d’une autorisation annulée

L’erreur d’appréciation commise par le préfet dans la délivrance d’un permis de construire de parc éolien ayant pour conséquence l’illégalité dudit permis entraîne la responsabilité de l’État.
Cependant sont seuls indemnisables, les préjudices résultant de l’inaction de l’administration. N’est pas indemnisable le manque à gagner lié à l’exploitation envisagée, dès lors qu’existait une impossibilité légale de réaliser l’opération projetée.