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• L’obligation de respecter les règles d’urbanisme pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale unique.
• Refus de permis de construire d’un parc éolien en application de la loi littoral : les facilitations d’une commune à la réalisation du projet n’entraînent pas sa responsabilité.
• La création d’un parc éolien participe à la lutte contre le réchauffement climatique et répond à une raison impérative d’intérêt public majeur
• Refus d’autorisation d’un parc éolien en l’absence de maintien dans un état de conservation favorable d’espèces protégées
• Méthode d’examen par le juge administratif d’une modification d’un projet éolien