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Développement Durable et Données

L’obligation de respecter les règles d’urbanisme pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale unique.

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publié le 22 octobre 2018
Les éoliennes soumises à autorisation environnementale sont dispensées de permis de construire mais doivent respecter les règles d’urbanisme qui leur sont applicables au titre de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme.

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