L’obligation de respecter les règles d’urbanisme pour les éoliennes soumises à autorisation environnementale unique.

Publié le 22/10/2018 | Mis à jour le 15/11/2022

Les éoliennes soumises à autorisation environnementale sont dispensées de permis de construire mais doivent respecter les règles d’urbanisme qui leur sont applicables au titre de l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme.

4381-FJ-2018 (pdf - 99.5 ko)

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