Enquête publique

Absence de mention de l’étude d’impact dans l’arrêté prescrivant l’enquête publique et l’avis au public : contrôle et conséquences

20 septembre 2016

Enquêtes publiques menées conjointement : requalification et compétence

20 septembre 2016

Irrégularités affectant les formalités de publicité d’une enquête publique (DUP)

20 septembre 2016

L’avis d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique doit correspondre à la réalité du projet.

20 septembre 2016

L’absence d’un avis obligatoire au dossier soumis à enquête publique n’induit pas nécessairement l’annulation de l’autorisation (...)

7 septembre 2017

Mission du commissaire enquêteur : rappel des objectifs de la procédure d’enquête publique

20 septembre 2016

Modification du parti d’aménagement après enquête publique

20 septembre 2016

Réunion d’information et d’échange avec le public : Pouvoirs du commissaire enquêteur

20 septembre 2016

S'abonner

Haut de page