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Développement Durable et Données

Absence de mention de l’étude d’impact dans l’arrêté prescrivant l’enquête publique et l’avis au public : contrôle et conséquences

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Le non-respect de l’obligation de mentionner, dans l’arrêté prescrivant l’enquête publique et dans l’avis au public que l’opération a fait l’objet d’une étude d’impact n’est susceptible d’entraîner l’illégalité de l’acte pour irrégularité de la procédure « que si elle n’a pas permis une information satisfaisante de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête et, par suite, sur la décision de l’autorité administrative ».

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