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Développement Durable et Données

Enquêtes publiques menées conjointement : requalification et compétence

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Deux enquêtes publiques menées par le même commissaire enquêteur qui tient ses permanences pour ces deux enquêtes au même endroit et en même temps sont réputées avoir été conduites conjointement au sens de l’article R. 123-4 du code de l’environnement dans sa version alors en vigueur. La Cour d’appel considère que dans une telle hypothèse, seul le préfet était compétent pour l’organisation de l’enquête conjointe.

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