Mission du commissaire enquêteur : rappel des objectifs de la procédure d’enquête publique

Le commissaire enquêteur exerce une mission d’intérêt général, indépendante des intérêts poursuivis par la collectivité ou l’État chargé de la mise en œuvre du projet soumis à enquête publique. Il doit rendre un avis motivé, favorable ou défavorable.

Partager la page

Haut de page