Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Le commissaire enquêteur exerce une mission d’intérêt général, indépendante des intérêts poursuivis par la collectivité ou l’État chargé de la mise en œuvre du projet soumis à enquête publique. Il doit rendre un avis motivé, favorable ou défavorable.