Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Développement Durable et Données

L’absence d’un avis obligatoire au dossier soumis à enquête publique n’induit pas nécessairement l’annulation de l’autorisation d’exploiter

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 7 septembre 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le défaut de production formelle d’un avis obligatoire lors de l’enquête publique reçu tardivement n’entache pas d’illégalité l’autorisation d’exploiter une carrière, dès lors que le contenu du dossier a permis au public d’être suffisamment informé des risques de nuisances induits par le projet relevé par l’organisme consulté. Cette information ressort des observations émises à ce propos par le public et reprises dans le rapport du commissaire enquêteur.

Télécharger :