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Développement Durable et Données

Irrégularités affectant les formalités de publicité d’une enquête publique (DUP)

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Les insuffisances affectant les mesures de publicité d’une enquête publique ne sont susceptibles d’affecter la légalité d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique que si elles ont nui à l’information du public, ou qu’elles ont eu une influence sur le sens de la décision de l’autorité administrative.

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