Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Les insuffisances affectant les mesures de publicité d’une enquête publique ne sont susceptibles d’affecter la légalité d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique que si elles ont nui à l’information du public, ou qu’elles ont eu une influence sur le sens de la décision de l’autorité administrative.