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Développement Durable et Données

 Police et contrôle

 
 
 
 
 
Étude d’incidence insuffisante. Violation directe des prescriptions d’un périmètre des eaux de captage
Pollution grave et continue de l’eau : le maire peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour stopper le péril notamment si l’État n’agit pas dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.

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Pouvoirs de police généraux du maire et pollution grave et continue de l’eau
Pollution grave et continue de l’eau : le maire peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour stopper le péril notamment si l’État n’agit pas dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.

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Exercice d’une activité sans l’autorisation requise : Mise en demeure préalable nécessaire avant de prescrire la remise en état d’un remblai non autorisé dans le lit d’un cours d’eau
La police de l’eau dispose d’un arsenal complet de sanctions administratives notamment pour intervenir dans le cas d’installations ou d’activités réalisées sans l’autorisation ou la déclaration requise. Toutefois, en dehors des cas d’urgence, l’autorité compétente ne peut prescrire l’arrêt de travaux ou la remise en état qu’après constatation et mise en demeure préalable.

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Notion de délit de pollution des eaux. Caractérisation de l’infraction au regard des mesures d’urgence prises par l’autorité préfectorale suite à un déversement
Le délit de pollution des eaux, réprimé par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, peut être caractérisé, même en l’absence d’effets sur la santé ou le milieu naturel. Dès lors qu’ils sont justifiés, les arrêtés de restrictions d’usage de l’eau, pris en urgence par le préfet pour prévenir les risques liés à une pollution, permettent de caractériser cette infraction.

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Police de l’eau et ouvrages fondés en titre
Les dispositions du code de l’environnement en matière de police de l’eau sont applicables aux installations et ouvrages fondés en titre, qui sont réputés déclarés ou autorisés au titre de la loi sur l’eau. L’autorité administrative peut donc modifier ou abroger les autorisations correspondantes.

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Condamnation d’un exploitant agricole pour remblai en zone humide Qualification de la zone humide
Un exploitant agricole est condamné pour remblai en zone humide. La Cour de cassation ne limite pas son examen à la lecture des documents de référence (cartographie des zones humides, PLU) : le juge vérifie de manière concrète la qualification de la zone humide, au regard des critères techniques définis par les textes et d’éléments tangibles constatés sur le terrain.

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Délit de défaut d’autorisation et intention coupable
Le seul fait d’exercer une activité soumise à autorisation sans l’autorisation requise suffit à justifier de l’élément moral (intention coupable) requis pour caractériser une infraction.

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Responsabilité pénale du gérant en cas de négligence et en l’absence de consignes en vu d’éviter un dommage.
En principe, le délit de pollution des eaux est caractérisé lorsqu’il existe un lien de causalité entre le fait délictuel constaté (déversement d’eau polluée) et le dommage causé (pollution de l’eau). En application de l’article 121-3 du code pénal, une société et son gérant sont pénalement responsables, dès lors qu’ils ont contribué à créer une situation ayant causé une pollution des cours d’eaux et qu’ils n’ont donné aucune consigne pour éviter ce dommage.

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Amende pour non-respect du débit minimal du cours d’eau par l’exploitant d’un ouvrage.
La constatation du non-respect du débit minimal restitué en aval d’un ouvrage entraîne la condamnation de l’exploitant à une amende pénale en application de l’article L. 216-7 du code de l’environnement. L’incertitude relative à la mesure du débit est appréciée par le juge au regard de l’ordre de grandeur de l’infraction. Pour infliger une amende, le juge pénal doit motiver sa décision en individualisant la peine au regard des circonstances, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.

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Extinction d’un droit fondé en titre.
Le droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur du fait de la ruine des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d’eau. La ruine du seuil de prise d’eau, dès lors qu’il ne peut plus assurer son office sans reconstruction complète, entraîne l’extinction du droit.

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