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Développement Durable et Données

Condamnation d’un exploitant agricole pour remblai en zone humide Qualification de la zone humide

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publié le 14 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Un exploitant agricole est condamné pour remblai en zone humide. La Cour de cassation ne limite pas son examen à la lecture des documents de référence (cartographie des zones humides, PLU) : le juge vérifie de manière concrète la qualification de la zone humide, au regard des critères techniques définis par les textes et d’éléments tangibles constatés sur le terrain.

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