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Développement Durable et Données

Amende pour non-respect du débit minimal du cours d’eau par l’exploitant d’un ouvrage.

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publié le 21 février 2018
La constatation du non-respect du débit minimal restitué en aval d’un ouvrage entraîne la condamnation de l’exploitant à une amende pénale en application de l’article L. 216-7 du code de l’environnement. L’incertitude relative à la mesure du débit est appréciée par le juge au regard de l’ordre de grandeur de l’infraction. Pour infliger une amende, le juge pénal doit motiver sa décision en individualisant la peine au regard des circonstances, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur.

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