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Développement Durable et Données

Exercice d’une activité sans l’autorisation requise : Mise en demeure préalable nécessaire avant de prescrire la remise en état d’un remblai non autorisé dans le lit d’un cours d’eau

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
La police de l’eau dispose d’un arsenal complet de sanctions administratives notamment pour intervenir dans le cas d’installations ou d’activités réalisées sans l’autorisation ou la déclaration requise. Toutefois, en dehors des cas d’urgence, l’autorité compétente ne peut prescrire l’arrêt de travaux ou la remise en état qu’après constatation et mise en demeure préalable.

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