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Développement Durable et Données

Délit de défaut d’autorisation et intention coupable

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publié le 8 septembre 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Le seul fait d’exercer une activité soumise à autorisation sans l’autorisation requise suffit à justifier de l’élément moral (intention coupable) requis pour caractériser une infraction.

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