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Développement Durable et Données

Étude d’incidence insuffisante. Violation directe des prescriptions d’un périmètre des eaux de captage

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Pollution grave et continue de l’eau : le maire peut utiliser ses pouvoirs de police générale pour stopper le péril notamment si l’État n’agit pas dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.

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  • 26-FJ-2009 (format pdf - 51.2 ko - 20/09/2016)