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Développement Durable et Données

Extinction d’un droit fondé en titre

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publié le 28 août 2020
Le droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur du fait de la ruine des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d’eau. Le juge opère une distinction entre l’état de ruine des éléments essentiels de l’ouvrage et l’état de dégradation sur la base d’une appréciation concrète des faits.

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