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Développement Durable et Données

Notion de délit de pollution des eaux. Caractérisation de l’infraction au regard des mesures d’urgence prises par l’autorité préfectorale suite à un déversement

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Le délit de pollution des eaux, réprimé par l’article L. 216-6 du code de l’environnement, peut être caractérisé, même en l’absence d’effets sur la santé ou le milieu naturel. Dès lors qu’ils sont justifiés, les arrêtés de restrictions d’usage de l’eau, pris en urgence par le préfet pour prévenir les risques liés à une pollution, permettent de caractériser cette infraction.

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