Police et contrôle administratifs

Obligations de l’État dans la surveillance d’un site industriel pollué

15 février 2017

Périmètre géographique des prescriptions

26 octobre 2016

Pouvoir de police du maire - Notion de péril imminent justifiant l’intervention du maire

26 octobre 2016

Pouvoirs étendus du juge des ICPE, juge de plein contentieux

26 octobre 2016

Procédure contradictoire préalable à la suspension d’activité d’une ICPE

27 octobre 2016

Réciprocité des règles de distance entre les bâtiments agricoles et les habitations

3 août 2016

Responsabilité de l’État qui prononce une sanction à l’encontre du propriétaire d’un immeuble et non à l’encontre de l’exploitant de l’ICPE

27 octobre 2016

Responsabilité pour faute de l’État - Notion de carence fautive

26 octobre 2016

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