Responsabilité de l’État qui prononce une sanction à l’encontre du propriétaire d’un immeuble et non à l’encontre de l’exploitant de l’ICPE
La responsabilité de l’État peut être recherchée en cas de faute dans l’exercice de la police des ICPE. Tel est le cas lorsque le préfet a adressé une sanction (en l’occurrence, fermeture du site avec apposition de scellés) au propriétaire des locaux et non à l’exploitant.