Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Développement Durable et Données

Pouvoirs étendus du juge des ICPE, juge de plein contentieux

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 26 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Les décisions prises en matière d’installations classées sont soumises à un contentieux de pleine juridiction, qui donne au juge administratif des pouvoirs étendus. En cas de contentieux, le juge peut se substituer, le cas échéant, à l’autorité administrative, et décider les mesures à prendre envers l’exploitant, en réformant totalement ou partiellement l’arrêté préfectoral attaqué. Il est à noter, de plus, que dans ce cas, le juge se prononce au vu des textes applicables à la date de son jugement.

Télécharger :