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Développement Durable et Données

Obligations de l’État dans la surveillance d’un site industriel pollué

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publié le 15 février 2017 (modifié le 19 mars 2018)
Les carences des services de l’État dans la surveillance des installations classées sont de nature à entraîner la responsabilité de la puissance publique. Dans le cas d’espèce cependant, le constat de carence est écarté. L’existence d’une faute de l’administration doit être appréciée en tenant compte des informations dont celle-ci pouvait disposer quant à l’existence de facteurs de risques particuliers ou d’éventuels manquements de l’exploitant.

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