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Développement Durable et Données

Responsabilité pour faute de l’État - Notion de carence fautive

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publié le 26 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la seule circonstance que les mesures prises par le préfet n’ont pas permis de mettre fin aux nuisances causées par l’exploitation d’une station service n’est pas de nature à établir une carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police des installations classées.

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