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Développement Durable et Données

Périmètre géographique des prescriptions

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publié le 26 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Le préfet qui prescrit à l’exploitant d’une installation classée des mesures tendant à évaluer son impact sur l’environnement peut le faire sur un périmètre plus large que celui de la seule installation, dans la mesure où ces zones sont susceptibles d’avoir subi des nuisances.

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