Pouvoir de police du maire - Notion de péril imminent justifiant l’intervention du maire
Une installation classée qui n’existe pas encore ne constitue pas un péril imminent…
Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Une installation classée qui n’existe pas encore ne constitue pas un péril imminent…