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Développement Durable et Données

 Installation et usage

 
 
 
 
 
Définition de la notion de cours d’eau par le juge pénal
À défaut de définition légale de la notion de cours d’eau au sens du code de l’environnement, la Cour de cassation adopte une approche très similaire à celle du juge administratif, en prenant en compte un faisceau d’indices.

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Dérogation à l’interdiction de détérioration de l’état des masses d’eau
Un projet de barrage hydroélectrique peut répondre à un intérêt public majeur et, sous certaines conditions être autorisé par dérogation à l’interdiction de détérioration de l’état des masses d’eau de surface prévue par la directive cadre sur l’eau. La décision autorisant un tel projet et dérogeant à cette interdiction de détérioration doit être motivée.

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L’obligation d’assurer la libre circulation des poissons migrateurs s’applique aux ouvrages existants quelles que soient les difficultés techniques
Même si la conception de certains barrages rend difficile voire impossible techniquement la construction de passes à poissons, dès lors que l’article L. 432-6 du code de l’environnement n’a prévu aucune exception à l’obligation qu’il édicte, le préfet est tenu de faire respecter cette obligation. En l’absence de délai fixé par le code, il lui appartient de fixer le délai qui lui paraît réaliste et convenable au vu des cas particuliers.

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Ouvrage construit dans le lit d’un cours d’eau- débit minimal
Cet arrêt confirme le principe selon lequel les autorisations administratives délivrées dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec les dispositions du SDAGE. Si celui-ci fixe un débit de crise correspondant au niveau d’écoulement d’eau en deçà duquel sont mises en péril l’alimentation en eau potable et la survie des espèces présentes dans le milieu, le débit minimal prévu pour l’installation autorisée doit être compatible. Par ailleurs, ce débit doit répondre à la définition de l’article L 214-18 du code de l’environnement précité et sa valeur être justifiée en conséquence.

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Légalité des mesures de sauvegarde des espèces piscicoles prises lors du renouvellement d’une autorisation de micro-centrale
Le caractère proportionné des prescriptions imposées au titre du code de l’environnement est examiné par le juge de manière concrète et précise, notamment au regard des intérêts à prendre en compte (visés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement) et des schémas qui s’appliquent.

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Rupture d’une digue : absence de défaut d’entretien
La rupture d’une digue conduit à s’interroger sur les causes, et à rechercher si cette rupture est due à un défaut d’entretien. Le phénomène de crue est à rapporter aux niveaux retenus lors du dimensionnement de l’ouvrage à la date de sa construction. En l’espèce, la crue excédait toutes les hypothèses prises en compte lors de sa conception au 19ème siècle. Le défaut d’entretien n’est pas démontré.

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Précisions quant à la qualification de cours d’eau non domanial pour l’application des demandes d’autorisation (L 214-1 du code de l’environnement)
La définition de cours d’eau s’apprécie par rapport à l’écoulement et au débit, l’alimentation par une source, et la présence à l’origine d’un lit naturel, indépendamment de la richesse biologique du milieu, qui n’est pas un critère déterminant.

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Une autorisation au titre de la loi sur l’eau peut être frappée de caducité
Une autorisation d’installation, d’ouvrage, travaux et activités accordée au titre de la loi sur l’eau (art. 214-1 du code de l’environnement) peut être frappée de caducité, si elle est assortie d’un délai, et qu’à l’expiration de celui-ci aucun commencement d’exécution des travaux n’est constaté.

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Critères relatifs à la qualité de propriétaire de la digue supportant une route
Même si une digue est une dépendance de la route départementale, son appartenance au domaine public départemental ne se présume pas. Il faut apporter la preuve de sa propriété par le département.

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Travaux de drainage et assèchement de zone humide
Les travaux de drainage soumis à simple déclaration peuvent relever d’une demande d’autorisation s’ils se traduisent par un assèchement de zone humide. De plus, ils doivent être compatibles avec le SDAGE. Ce cas illustre la mise en œuvre de mesures de contrôle et de police sur des travaux a priori soumis seulement à déclaration.

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Construction d’un barrage sans autorisation : obligation de mise en demeure de régulariser la situation avant de dresser procès-verbal
En matière de police de l’eau, la mise en demeure préalable de régulariser la situation est nécessaire avant d’ordonner la remise en état, par la suppression de l’ouvrage construit sans autorisation.

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La Directive cadre sur l’eau s’oppose à un projet aboutissant à une détérioration d’une masse d’eau
Les dispositions de la Directive cadre sur l’eau (DCE) ne se contentent pas de fixer des objectifs de qualité, mais sont directement opposables aux projets particuliers. L’autorité compétente doit, sauf dérogation, s’opposer à un projet qui aboutit à une dégradation de la qualité des eaux de surface. Il y a détérioration d’une masse d’eau pour l’application de ces dispositions dès lors que l’un seulement des éléments de qualité cités à l’annexe V de la DCE subit un changement de classe.

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Police de l’eau : le pouvoir d’appréciation du préfet pour s’opposer à une déclaration, y compris dans le cas d’opérations multiples.
Le code de l’environnement permet au préfet de s’opposer à la délivrance d’un récépissé de déclaration "loi sur l’eau", selon certains critères. Le préfet est tenu d’exercer son pouvoir d’appréciation : il ne peut se limiter à examiner le caractère complet du dossier et sa compatibilité avec le SDAGE, mais doit bien prendre en compte l’impact sur le milieu aquatique de l’ensemble des IOTA existants et envisagés.

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IOTA – Arrêté portant prescription de mesures complémentaires
En matière de police de l’eau, l’autorité administrative peut prescrire des mesures complémentaires si l’évolution de la situation le justifie, ou si l’amélioration de la situation est rendue nécessaire par l’existence d’atteintes à l’un des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Ces atteintes doivent cependant être actuelles.

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L’activité aquatique sportive, qui porte atteinte aux frayères, est soumise au régime de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau

Une activité aquatique (sports en eaux vives) est le cas échéant soumise au régime de déclaration ou d’autorisation prévue par le code de l’environnement au titre de la loi sur l’eau en considération de ses éventuelles incidences en matière de destruction des frayères.

L’application de la loi sur l’eau à ces activités sur ce fondement est subordonnée à la réalisation des inventaires des frayères prévus par l’article R. 432-1-1 du code de l’environnement.


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Ouvrages formant ensemble une seule et même opération (IOTA)
Le préfet est tenu d’inviter le pétitionnaire à former une demande unique pour le ou les projets formant ensemble une seule et même opération. Ne peuvent être pris en compte que les seuls ouvrages envisagés lors du dépôt de la demande.

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Critères d’identification d’une zone humide
Une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles. Ces critères sont cumulatifs.

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Non compatibilité d’un projet de plan d’eau avec le SDAGE sur un cours d’eau à l’état écologique dégradé
La qualification de cours d’eau peut trouver à s’appliquer alors même que l’écoulement est intermittent et que l’alimentation provient d’une zone humide et non d’une source au sens strict. La création d’un plan d’eau supplémentaire sur ce cours d’eau porte atteinte à l’état de la masse d’eau (continuité écologique, état écologique, risques d’inondation) et n’est pas compatible avec les dispositions du SDAGE.

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Insuffisance de l’étude d’impact des aménagements du lac d’Aiguebelette
L’étude d’impact (état initial) doit mentionner la présence d’espèces protégées sur le site. Son insuffisance peut être révélée par le dossier de demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
 
Conditions d’abrogation d’une autorisation « loi sur l’eau »
L’article L. 214-4 du code de l’environnement permet la modification ou l’abrogation d’autorisation délivrée au titre de la loi sur l’eau, pour préserver les milieux aquatiques, notamment en rétablissant la continuité écologique, ou pour prévenir ou faire cesser les inondations.

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