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Développement Durable et Données

Annulation partielle d’une autorisation « loi sur l’eau » devenue autorisation environnementale

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publié le 12 juillet 2021
Un arrêté d’autorisation pris au titre de la police de l’eau (IOTA), devenu autorisation environnementale, peut être contesté devant le juge administratif au motif que les autres autorisations nécessaires au projet (dites autorisations « suiveuses » relatives au défrichement, aux espèces protégées, etc.) n’ont pas été délivrées. Mais le juge ne peut alors annuler en totalité l’arrêté en cause sur ce seul motif, l’autorisation suiveuse étant divisible du reste de l’autorisation. Il peut toutefois suspendre son exécution jusqu’à l’obtention des autorisations suiveuses requises.

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