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Développement Durable et Données

Construction d’un barrage sans autorisation : obligation de mise en demeure de régulariser la situation avant de dresser procès-verbal

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
En matière de police de l’eau, la mise en demeure préalable de régulariser la situation est nécessaire avant d’ordonner la remise en état, par la suppression de l’ouvrage construit sans autorisation.

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