Responsabilité civile et pénale de l’exploitant
Délit de non-respect d’arrêtés de mise en demeure
27 octobre 2016
Responsabilité pénale de l’exploitant d’une ICPE
20 septembre 2016
Préfet
de la région
Auvergne-
Rhône-Alpes
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
27 octobre 2016
20 septembre 2016