Infractions à la législation des ICPE. Valeur probante du procès-verbal. Appréciation par le juge pénal.
Ce jugement se révèle intéressant à deux titres :
- une erreur matérielle sur le procès-verbal ne remet pas en cause les constatations ;
- les constatations doivent normalement être faites directement et personnellement par l’inspecteur (article 429 du code de procédure pénale), mais le juge pénal admet dans certaines circonstances que le procès-verbal contienne les réponses aux questions de l’inspecteur.