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Infractions à la législation des ICPE. Valeur probante du procès-verbal. Appréciation par le juge pénal.

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publié le 26 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)

Ce jugement se révèle intéressant à deux titres :

  • une erreur matérielle sur le procès-verbal ne remet pas en cause les constatations ;
  • les constatations doivent normalement être faites directement et personnellement par l’inspecteur (article 429 du code de procédure pénale), mais le juge pénal admet dans certaines circonstances que le procès-verbal contienne les réponses aux questions de l’inspecteur.

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