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Développement Durable et Données

Responsabilité pénale de l’exploitant d’une ICPE

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publié le 20 septembre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
La société qui exploite le site au terme d’un contrat de délégation de service public conclu avec le propriétaire titulaire de l’autorisation d’exploiter a elle-même la qualité d’exploitant. Si cette ICPE n’est pas régulièrement autorisée, il lui appartient de mettre en demeure son cocontractant de régulariser la situation administrative de l’ICPE, et à défaut de dénoncer son contrat.

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