Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Développement Durable et Données

Délit pour non respect d’une mise en demeure et infractions au RGIE. Valeur probante du procès-verbal de constat de l’infraction

partager sur facebook partager sur twitter
publié le 26 octobre 2016 (modifié le 19 mars 2018)
Cet arrêt, concernant l’application du RGIE, rappelle que le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et ne peut être remis en cause par un constat d’huissier établi 2 ans après. C’est à l’exploitant d’apporter la preuve contraire, ce qui n’est ni facile ni pratique.

Télécharger :