Délit pour non respect d’une mise en demeure et infractions au RGIE. Valeur probante du procès-verbal de constat de l’infraction
Cet arrêt, concernant l’application du RGIE, rappelle que le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et ne peut être remis en cause par un constat d’huissier établi 2 ans après. C’est à l’exploitant d’apporter la preuve contraire, ce qui n’est ni facile ni pratique.