Compétence limitée du juge judiciaire saisi de troubles anormaux de voisinage

Saisi sur le fondement de troubles anormaux de voisinage d’une ICPE, le juge judiciaire peut se prononcer sur les dommages et intérêts ainsi que sur des mesures propres à faire cesser le préjudice, à condition que ces dernières ne soient pas contraires aux prescriptions édictées par l’administration au titre de la police spéciale des ICPE. En l’occurrence, le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur l’enlèvement d’éoliennes régulièrement autorisées au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l’origine d’un préjudice visuel esthétique et de nuisances sonores.