Absence de carence de l’État à faire respecter les prescriptions relatives à la remise en état partielle d’un site d’une ICPE

Le trouble anormal de voisinage peut être invoqué par le voisin d’une installation classée pour obtenir la réparation de préjudices dus aux nuisances générées par cette ICPE. Dès lors que les inconvénients subis excèdent les inconvénients normaux du voisinage, la responsabilité civile de l’exploitant peut se trouver engagée, même dans l’hypothèse où celui-ci respecte les prescriptions réglementaires.