Projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général pour les travaux de restauration de zone humide sur les communes de Lamarche-sur-Saône et Poncey-lès-Athée (21)

Dates de consultation : 10 juillet 2024 au 30 juillet 2024 (21 jours)

Pétitionnaire : établissement public territorial de bassin Saône et Doubs (EPTB Saône&Doubs)

Lieu des travaux : Lamarche-sur-Saône et Poncey-les-Athée (21)

Objet : l’opération a pour objectif de restaurer les fonctions hydrologiques et écologiques d’une zone humide située en rive droite de la Saône sur un site d’environ 40 hectares (ENS « prairies et forêts inondables du val de Saône ») dont l’EPTB Saône&Doubs est gestionnaire.
Les travaux seront conduits sur des parcelles privées. Il n’est pas prévu d’expropriation ni de demande de participation financière aux propriétaires.
La reconnaissance de l’intérêt général du projet permettra à l’EPTB Saône&Doubs de justifier :
- la dépense de fond public sur le domaine privé ;
- l’accès aux propriétés privées.

Textes applicables :
• Article L.151-37 du Code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann : sont dispensés d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.
• Article L.211-7 du Code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L151-40 du code rural notamment pour les travaux d’entretien et d’aménagement de cours d’eau.
• Les articles R.214-88 et suivants du Code de l’environnement pour la composition du dossier de DIG.
• Les articles R.214-32 et suivants du code de l’environnement pour la déclaration au titre de la loi sur l’eau.

En l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.120-1 du Code de l’environnement.

Pour déposer votre contribution :
Vous êtes invités à remettre votre contribution à la DREAL par mail à l’adresse pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr en précisant en objet l’intitulé du dossier concerné : dossier de DIG / travaux de restauration de zone humide de sur les communes de Lamarche-sur-Saône et Poncey-les-Athée.

Bien qu’il ne soit pas prévu que les commentaires reçus fassent l’objet d’une réponse individuelle, soyez assuré qu’ils seront lus attentivement par la DREAL. Selon les arguments présentés, ils pourront donner lieu à des modifications de l’arrêté préfectoral.

Lire la présentation de la loi de participation au public (lien vers rubrique consultation du public : http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/consultation-du-public-r2989.html

S’agissant de décisions individuelles :
• le dossier est mis à disposition du public par voie électronique sur la présente page,
• le public dispose d’un délai de 21 jours pour formuler ses observations via le formulaire ci-dessous,
• l’administration doit examiner les observations transmises et ne peut signer la décision qu’à l’issue d’un délai de 3 jours à compter de la date de clôture de la consultation. Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’urgence justifiée par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l’ordre public, ne permet pas l’organisation d’une procédure de participation du public.

Télécharger :
• Dossier réglementaire de déclaration loi sur l’eau avec déclaration d’intérêt général.
• Projet d’arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement et valant arrêté préfectoral de prescriptions à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement de travaux de restauration de zone humide de sur les communes de Lamarche-sur-Saône et Poncey-les-Athée, réalisés par l’établissement public territorial du bassin Saône et Doubs