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Consultation du public
 

Bienvenue sur la plate-forme de consultations du public de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes !

En application de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais de clôture des consultations du public n’ayant pas expiré à la date du 12 mars 2020 sont suspendus jusqu’au 30 mai 2020 inclus. Les contributions peuvent être déposées durant cette période.
 
Les consultations qui auraient dû commencer entre le 12 mars 2020 et le 30 mai 2020 inclus sont reportées.

Déposer votre contribution

Depuis le 1er septembre 2013, la participation du public est effective pour les décisions individuelles concernant l’environnement, conformément au principe affiché par la charte de l’Environnement.

Pour les consultations instruites par la DREAL, vous pouvez envoyer votre contribution via le formulaire proposé pour chaque consultation en cours.

Principe de participation du public défini par la Charte de l’Environnement

Article 7 de la Charte de l’Environnement :

"Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement en formulant ses observations sur le projet de décision."


La loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini par la Charte de l’Environnement, transcrites dans le code de l’environnement aux article L 120-1 et suivants, définissent les modalités de la participation du public.

Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2013 pour les décisions réglementaires et d’espèce prises par l’État et ses établissements publics et du 1er septembre 2013 pour les décisions réglementaires, d’espèce et individuelles de toutes les autorités publiques et leurs établissements publics .

Pour en savoir plus :