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Développement Durable et Données

 Mines

 
 
 
 
 
Après arrêt des travaux miniers, responsabilité légale du dernier exploitant.
Le dernier exploitant, après arrêt des travaux miniers, reste légalement responsable des dommages causés par son activité jusqu’à l’issue de la procédure administrative. La notion d’activité est appréciée de façon particulièrement large : l’arrêt du pompage provoquant l’ennoyage des galeries et des dommages en surface entraîne la responsabilité du titulaire du titre minier.

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Responsabilité en matière de dommages miniers
En application de l’article L. 155-5 du code minier, les dégâts résultant d’un sinistre minier sont indemnisés par l’État lorsque l’exploitant est couvert par une clause d’exonération de responsabilité. La notion de sinistre minier recouvre les seuls dommages provoquant la ruine de l’immeuble ou impliquant des réparations d’une ampleur telles qu’elles puissent être assimilées à une reconstruction partielle ou totale.

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Mines. Prolongation d’un permis de recherche : Nécessité d’une décision expresse
Il résulte des termes de l’article L. 142-6 du nouveau code minier que le titulaire d’un permis de recherche qui en a demandé la prolongation peut continuer ses activités tant qu’une décision expresse ne lui a pas été notifiée, et même si une décision implicite de rejet est née du silence du ministre.

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La procédure d’arrêt définitif de travaux miniers
Dans le cadre de l’arrêt définitif des travaux et de l’utilisation d’installations minières, l’exception d’illégalité invoquée à l’encontre de l’arrêté dit de « premier donné acte » peut être invoquée tant que son délai de recours n’a pas expiré, pour contester la légalité de l’arrêté dit de « second donné acte ».

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Illégalité d’un plan de prévention des risques miniers (PPRM) en l’absence d’évaluation et de cartographie du risque de pollution des eaux
Un plan de prévention des risques miniers (PPRM) « doit prendre en compte l’ensemble des risques identifiés, y compris celui de pollution, par des substances issues de l’activité minière, des eaux susceptibles d’être prélevées pour les activités humaines ». Le juge confirme, en l’espèce, l’annulation du PPRM en raison d’une insuffisante prise en compte du risque de pollution lié au rejet des eaux de mines dans le milieu naturel.

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La lutte contre le réchauffement climatique justifie la programmation de la fin de certains permis miniers ou la taxation spécifique de l’huile de palme.
Le Conseil constitutionnel, se fondant notamment sur l’objectif d’intérêt général de protection de l’environnement qu’il a lui-même reconnu, et le Conseil d’État, se fondant notamment sur l’Accord de Paris, ont tout deux pris des décisions récentes tenant compte de l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique. Au vu de cet objectif, le Conseil d’État a ainsi jugé que l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation d’hydrocarbures ne porte pas une atteinte excessive au droit du respect des biens. Le Conseil constitutionnel a pour sa part jugé que l’huile de palme, dans la mesure où sa production engendre un risque d’émissions de gaz à effet de serre importants, pouvait faire l’objet d’une taxation moins favorable que celle applicable aux autres plantes oléagineuses.

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L’administration fixe la durée de concession minière en appréciant les modalités de l’exploitation, sans être liée par la demande de l’exploitant
L’autorité administrative fixe la durée d’une concession de mines sans être liée par la demande formulée à ce titre par l’exploitant. Par conséquent, pour déterminer la durée d’une concession de mines, elle se fonde sur les capacités techniques et financières du demandeur, sur la qualité des études préalables réalisées et la qualité technique des programmes de travaux présentés, tout en veillant au respect des intérêts mentionnés à l’article L. 161-1 du code minier.

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