La procédure d’arrêt définitif de travaux miniers

Dans le cadre de l’arrêt définitif des travaux et de l’utilisation d’installations minières, l’exception d’illégalité invoquée à l’encontre de l’arrêté dit de « premier donné acte » peut être invoquée tant que son délai de recours n’a pas expiré, pour contester la légalité de l’arrêté dit de « second donné acte ».

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