Mines. Prolongation d’un permis de recherche : Nécessité d’une décision expresse

Il résulte des termes de l’article L. 142-6 du nouveau code minier que le titulaire d’un permis de recherche qui en a demandé la prolongation peut continuer ses activités tant qu’une décision expresse ne lui a pas été notifiée, et même si une décision implicite de rejet est née du silence du ministre.

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