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Développement Durable et Données

 Hydroélectricité

 
 
 
 
 
Redéfinition des critères de la notion d’entreprise hydraulique nouvelle
Sur les cours d’eau réservés au titre de la loi du 16 octobre 1919, aucune nouvelle concession ou autorisation ne peut être accordée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Cette notion d’entreprise hydraulique nouvelle vise des installations matérielles (et non une personne morale) et repose sur des critères liés à l’objectif de protection des cours d’eau (et non à l’importance des modifications apportées).

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Responsabilité du concessionnaire d’un ouvrage hydroélectrique lors d’opérations de chasses
Le concessionnaire exploitant un ouvrage public hydroélectrique est responsable des dommages causés aux tiers par le fonctionnement de cet ouvrage, notamment par les sédiments relâchés lors d’opérations de chasses. Il s’agit d’un régime de responsabilité sans faute. En l’espèce, ces opérations de chasses revêtent un caractère exceptionnel dans la conduite d’ouvrages hydroélectriques. Les dommages causés aux tiers qui en résultent présentent ainsi un caractère accidentel ; les préjudices subis peuvent alors être indemnisés sans qu’il soit nécessaire de démontrer leur caractère grave et spécial.

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Conséquences de l’augmentation de puissance d’une micro-centrale au-delà du seuil nécessitant l’étude d’impact et l’enquête publique
L’autorisation complémentaire d’exploitation d’une micro-centrale hydroélectrique, en vue d’augmenter sa puissance maximale autorisée au-delà du seuil de 500 kW requiert une étude d’impact et l’organisation d’une enquête publique préalable. En l’absence de celles-ci, la suspension en référé de la décision d’autorisation est justifiée.

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Calcul de la consistance du droit fondé en titre
La consistance d’un ouvrage fondé en titre est la consistance qui était la sienne à l’origine, ou à défaut de preuve contraire, est présumée conforme à sa consistance actuelle. Cette dernière se définit comme la puissance maximale théorique dont l’exploitant peut disposer. Elle s’évalue, en référence à la définition de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum du canal d’amenée (au niveau du vannage d’entrée dans l’usine) par l’intensité de la pesanteur.

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Priorité à l’exploitant d’une micro-centrale disposant de dispositifs assurant la continuité écologique
Dans le cadre de la répartition de la ressource en eau entre différents usages, le préfet peut valablement prendre en compte les caractéristiques et la performance des ouvrages exploités afin de préserver la continuité écologique. En l’espèce une priorité accordée, lorsque le débit du cours d’eau ne permet pas l’exploitation simultanée de deux centrales, à l’exploitant de la microcentrale disposant d’installations adéquates pour assurer la circulation du poisson, au détriment de la centrale n’en disposant pas, respecte les dispositions de l’article L. 211-1.

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