Redéfinition des critères de la notion d’entreprise hydraulique nouvelle

Sur les cours d’eau réservés au titre de la loi du 16 octobre 1919, aucune nouvelle concession ou autorisation ne peut être accordée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Cette notion d’entreprise hydraulique nouvelle vise des installations matérielles (et non une personne morale) et repose sur des critères liés à l’objectif de protection des cours d’eau (et non à l’importance des modifications apportées).