Procédures et sanctions civiles et pénales

Caractère intentionnel des infractions commises dans un site classé

19 janvier 2018

Condamnation d’un exploitant agricole pour remblai en zone humide. Qualification de la zone humide

22 janvier 2018

Condamnation d’un exploitant d’ICPE responsable d’une épidémie de légionellose.

19 janvier 2018

Condamnation pénale pour exploitation illégale d’un dépôt de déchets inertes

10 juin 2021

Condamnation pour camping en site classé et dans une zone interdite par un PPRN

19 janvier 2018

Cumul de fondements d’une action délictueuse

16 juin 2020

Délit de défaut d’autorisation et intention coupable

22 janvier 2018

Délit de non-respect d’arrêtés de mise en demeure

19 janvier 2018

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