Délit de non-respect d’arrêtés de mise en demeure

La condamnation d’une société et de son gérant pour non respect d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure est confirmée par la cour de cassation. Le juge judiciaire sanctionne les prévenus, en soulignant : les manquements répétés et l’inertie persistante face à l’action administrative ; les menaces pour l’environnement. Cet arrêt illustre l’utilité d’articuler les procédures administratives et judiciaires pour une meilleure efficacité de l’action répressive.